Afin de gérer au mieux la situation des salariés multi-employeurs au sens de l’article D 4624-59 du code du travail et les facturations correspondantes, nous vous invitons à procéder à votre déclaration des effectifs 2024 dans les conditions habituelles, ceci pour l’ensemble de vos collaborateurs, multi-employeurs ou non.
Une fois la déclaration effectuée, le cas échéant, il vous appartient de procéder à une demande de mutualisation du suivi des collaborateurs multi-employeurs.
À cet effet, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de solliciter directement auprès de chacun des salariés concernés :
- Le nom du ou des autres employeurs ainsi qu’un contact
- La date de début des différents contrats (avant transfert légal ou conventionnel le cas échéant)
- L’emploi occupé
- Conformément à la réglementation, les situations de multi-emplois seront appréciées au 31 janvier 2024 au regard d’une liste communiquée par vos soins au plus tard le 28 février 2024 à l’adresse suivante : cotisations@santeprevention35.fr
Le cas échéant, une répartition de la cotisation sera effectuée sous la forme d’un avoir.
Pour plus d’information, consulter notre documentation :